Version en vigueur au : [date du jour]
PJM GROUP — SARL unipersonnelle (EURL) – Capital social : 500,00 €
SIREN : 990 792 723 – SIRET : 990 792 723 00019 – RCS : Salon B 990 792 723
TVA intracom : FR03990792723 – NAF/APE : 6201Z (Programmation informatique)
Siège social : 15 rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 13270 Fos-sur-Mer
Représentante légale : Manon GALANAKIS (gérante)
Contact : [email] / [téléphone]
Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de création digitale (sites web, design, logos, retouche photo, cartes de visite, mini-sites, animation de contenu, conseil en communication digitale) et la fourniture éventuelle de livrables numériques par PJM GROUP (ci-après « le Prestataire ») au profit de tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »).
Le contrat comprend, par ordre de priorité : 1) le devis / la proposition acceptée ; 2) les CGV ; 3) les annexes (spécifications, planning, charte) ; 4) la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé (périmètre, prix, délais indicatifs, livrables, nombre d’allers-retours). L’acceptation écrite (signature manuscrite/électronique ou accord par e-mail) et, le cas échéant, le paiement de l’acompte valent commande ferme.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur lors de la facturation. Les tarifs peuvent être ajustés en cas de modification du périmètre, de contraintes non signalées ou de décalage de planning imputable au Client (avenant écrit).
Sauf mention différente au devis : Acompte à la commande : 40 % ; Solde : à la livraison des livrables / mise en ligne (avant bascule définitive). Factures payables à réception par virement (ou autre moyen convenu).
Pénalités de retard au taux légal (taux directeur BCE + 10 points), et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigibles de plein droit.
Le Prestataire exécute dans les délais convenus ou, à défaut, sans retard injustifié (au plus tard 30 jours après la conclusion). En cas de dépassement non imputable au Client, celui-ci peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat selon le droit commun.
Le Client fournit en temps utile tous contenus, accès et validations. Il garantit les droits sur les éléments communiqués et la licéité des contenus. Les retards ou absences de retour peuvent décaler le planning et générer des coûts supplémentaires.
Sauf mention contraire, sont inclus 2 allers-retours de corrections mineures par page/écran/lot. Les demandes supplémentaires ou évolutions (fonctionnalités nouvelles, refontes structurelles) sont devisées au temps passé. À défaut de réserves écrites dans un délai de 7 jours après livraison/mise en ligne, la recette est réputée acquise.
La cession des droits (code, maquettes, visuels livrés) est acquise après paiement intégral, dans la limite des usages définis au devis (durée, territoire, supports). Les outils et composants préexistants (frameworks, bibliothèques, templates, utilitaires) demeurent la propriété de leurs auteurs ; une licence d’usage non exclusive est concédée au Client pour le projet. Les mentions de crédits (©, polices, photos, licences open-source) doivent être respectées.
Lorsque l’hébergement et/ou le nom de domaine sont fournis par un tiers (au choix du Client ou via le Prestataire), s’appliquent les conditions dudit tiers (SLA, sécurité, disponibilité). Le Prestataire assiste le Client dans la limite des obligations du tiers. Des sauvegardes et un contrat de maintenance peuvent être proposés en option.
Mises à jour, sauvegardes, correctifs de sécurité, surveillance et petites évolutions peuvent faire l’objet d’un contrat de maintenance (mensuel/annuel). À défaut, toute intervention post-livraison est facturée au temps passé sur devis.
Le Prestataire met en œuvre les règles de l’art et livre des prestations conformes aux spécifications validées. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des montants facturés pour le lot concerné, à l’exclusion des dommages indirects (perte d’image, de CA, données, etc.). Aucune responsabilité en cas de défaillance de tiers (hébergeurs, registres de domaines, API, CDN). Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure.
Pour les contrats conclus à distance : 14 jours à compter de la conclusion. Exceptions (notamment) : service pleinement exécuté avant la fin du délai avec accord préalable et renoncement ; contenu numérique immatériel dont l’exécution a commencé avec accord exprès ; prestations personnalisées. Modalités : notification écrite (formulaire type en Annexe) ; remboursement sous 14 jours (même moyen de paiement), déduction faite des frais engagés si l’exécution a commencé sur demande expresse.
Traitements réalisés conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité de PJM GROUP. Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem. Contact RGPD : [e-mail / adresse postale].
Réclamation préalable : [contact e-mail]. Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PJM GROUP : [Nom du médiateur – adresse – lien]. (Lorsque la vente vise exclusivement des professionnels, cette section n’est pas applicable.)
Droit français. Compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles protectrices des consommateurs.
Les enregistrements informatiques conservés par PJM GROUP dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des preuves des commandes, paiements et communications.
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. L’absence de mise en œuvre d’un droit ne vaut pas renonciation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. PJM GROUP peut les mettre à jour ; la nouvelle version s’applique aux commandes ultérieures.