Qu'est-ce qu'un constat d'huissier ?
Le constat d'huissier de justice est un acte authentique par lequel le commissaire de justice relate de manière objective et impartiale des faits, des situations ou des états qu'il a personnellement constatés.
Ce document bénéficie d'une force probante renforcée devant les juridictions. Il peut servir de preuve dans le cadre d'un litige amiable ou judiciaire et est opposable à toute partie.
Pourquoi faire appel à un huissier pour un constat ?
Contrairement aux preuves ordinaires (photos, témoignages), le constat dressé par un commissaire de justice est un acte authentique réalisé par un officier ministériel assermenté. Sa valeur probante est donc maximale.
- Force probante maximale devant les tribunaux
- Impartialité et objectivité garanties
- Valeur légale reconnue en France et à l'étranger
- Établissement conforme aux règles de procédure
- Horodatage et géolocalisation GPS certifiés
- Possibilité d'intervention d'urgence 24/7
Quand faire établir un constat ?
Le constat d'huissier peut être utilisé dans de nombreuses situations :
- Avant un procès pour constituer une preuve solide
- En cas de litige avec un voisin (nuisances, travaux non conformes)
- Pour documenter l'état d'un bien immobilier
- En cas de malfaçons ou de désordres dans des travaux
- Pour prouver une atteinte à votre image ou réputation en ligne
- En matière de propriété intellectuelle (contrefaçon, plagiat)
Déroulement d'un constat
1. Prise de contact : Vous nous contactez par téléphone, email ou via notre formulaire en ligne. Nous échangeons sur vos besoins et la nature du constat.
2. Intervention : Notre commissaire de justice se rend sur place à la date et l'heure convenues (ou en urgence si nécessaire). Il procède aux constatations de manière objective et impartiale.
3. Rédaction du procès-verbal : Le commissaire rédige un procès-verbal détaillé relatant l'ensemble des constatations effectuées, avec photos, vidéos et mesures si nécessaire.
4. Remise du constat : Vous recevez le procès-verbal original sous 48 à 72h, utilisable immédiatement devant toute juridiction.