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Permis de Construire

Constat d'affichage - Sécurisation juridique

📋 Permis de construire

Constat d'Affichage PC

Sécurisez votre permis contre les recours des tiers

Le constat d'affichage de permis de construire est indispensable pour sécuriser votre projet. Il prouve le respect de votre obligation d'affichage et fixe le point de départ du délai de recours des tiers (2 mois). Ce document est souvent exigé par les banques pour le déblocage des fonds.

Le constat initial est le plus important

Vos coordonnées (Pétitionnaire)

Informations sur le chantier

Visible sur l'arrêté de permis de construire

Date à laquelle vous avez affiché le panneau sur le terrain

Le panneau doit respecter les dimensions réglementaires (minimum 80 cm)

Nous recommandons un constat dans les 15 jours suivant l'affichage

L'arrêté de permis sera nécessaire pour le constat

Vos coordonnées