Qu'est-ce qu'une signification ?
La signification est l'acte par lequel un huissier de justice porte officiellement un document à la connaissance d'une personne. C'est le mode de notification le plus sûr et le plus officiel en droit français.
La signification peut concerner des actes judiciaires (assignation, jugement, ordonnance) ou extrajudiciaires (mise en demeure, congé, notification).
Pourquoi faire appel à un huissier ?
Seul le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est habilité à signifier certains actes, notamment :
- Les assignations devant les tribunaux
- Les jugements et décisions de justice
- Les actes de procédure (conclusions, ordonnances)
- Les congés (résiliation de bail commercial ou d'habitation)
- Les mises en demeure officielles
Déroulement d'une signification
1. Réception du dossier : Vous nous transmettez l'acte à signifier et les coordonnées du destinataire.
2. Recherches préalables : Nous vérifions l'adresse et effectuons les recherches nécessaires si besoin.
3. Tentative de remise : L'huissier se rend au domicile ou au siège social pour remettre l'acte en mains propres.
4. Procès-verbal : Un procès-verbal de signification est dressé attestant de la remise ou des diligences effectuées.
Modes de signification
Remise à personne : Remise directe au destinataire contre signature.
Remise à domicile : Si le destinataire est absent, remise à un tiers présent (conjoint, parent, employé, voisin, gardien).
Procès-verbal de recherches infructueuses : Si personne n'est trouvé à l'adresse, dépôt en mairie et envoi d'un avis de passage.
Signification par voie électronique : Possible dans certains cas avec accord du destinataire.
Délais
Les délais de signification varient selon la nature de l'acte et l'urgence :
- Signification classique : 48 à 72h après réception du dossier
- Signification urgente : 24h (supplément tarifaire)
- Signification à l'étranger : 3 à 6 mois selon le pays