Constat de permis de construire

Constat d'affichage obligatoire

L'affichage du permis de construire sur le terrain est une obligation légale prévue par le Code de l'urbanisme (articles R. 424-15 et suivants). Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers de 2 mois.

Le constat d'huissier permet de prouver la conformité de l'affichage et de sécuriser votre projet contre d'éventuels recours tardifs. C'est une protection juridique indispensable pour tout projet de construction ou d'aménagement.

Que vérifie l'huissier ?

Lors de son intervention, le commissaire de justice vérifie et atteste :

• La présence effective du panneau d'affichage sur le terrain
• Les dimensions réglementaires du panneau (au moins 80 cm)
• La lisibilité et la complétude des mentions obligatoires
• La visibilité depuis la voie publique
• La date de début d'affichage
• L'emplacement précis avec géolocalisation GPS

Mentions obligatoires sur le panneau

Le panneau d'affichage doit obligatoirement comporter :

• Le nom du bénéficiaire du permis
• La date et le numéro du permis
• La nature du projet et sa superficie
• L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• La mention du droit de recours des tiers
• Les voies et délais de recours

Quand faire le constat ?

Premier constat : Dès le début de l'affichage pour attester de sa conformité et faire courir le délai de 2 mois.

Second constat : À l'issue du délai de 2 mois minimum pour attester du maintien de l'affichage pendant toute la durée légale.

Ces deux constats permettent de purger définitivement le droit de recours des tiers et de sécuriser votre projet.

Tarifs

Nos tarifs pour un constat d'affichage de permis de construire :

• Constat simple : 180 € TTC
• Pack 2 constats (début + fin) : 320 € TTC
• Intervention en urgence : supplément de 80 € TTC

Ces tarifs incluent le déplacement, les photos, la rédaction du procès-verbal et l'envoi des originaux.