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🏠 Expertise locative

Contentieux locatif

Accompagnement complet des bailleurs et syndics dans la gestion des impayés de loyers et des procédures d'expulsion. Expertise reconnue sur Paris et Île-de-France.

Notre expertise en contentieux locatif

Le contentieux locatif représente l'une des spécialités majeures des commissaires de justice. Nous accompagnons les bailleurs privés, les syndics de copropriété, les agences immobilières et les organismes HLM dans toutes leurs démarches de recouvrement et d'expulsion.

Fort de +800 dossiers de contentieux locatif traités chaque année, notre cabinet dispose d'une expertise reconnue et d'une connaissance approfondie des procédures judiciaires en Île-de-France.

Nos prestations en contentieux locatif

  • Commandement de payer les loyers impayés
  • Assignation devant le tribunal judiciaire
  • Commandement de quitter les lieux
  • Procédure d'expulsion avec concours de la force publique
  • Recouvrement des créances locatives
  • Constat d'état des lieux contradictoire ou non
  • Saisie-attribution sur salaire ou compte bancaire
  • Médiation et négociation amiable

Pourquoi choisir Martin & Associés ?

Notre cabinet se distingue par :

  • Une réactivité maximale : traitement sous 24/48h
  • Une expertise locale : 3 offices stratégiques en IDF
  • Un suivi personnalisé via espace client sécurisé 24/7
  • Une approche privilégiant la médiation quand c'est possible
  • Des tarifs transparents et compétitifs
  • Un taux de recouvrement de 78% (moyenne nationale : 65%)

Délais et procédure

Commandement de payer : Signifié dans les 48h après réception du dossier complet. Le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour régulariser.

Assignation au tribunal : Si le locataire ne régularise pas, nous procédons à l'assignation devant le tribunal judiciaire. Délai d'audience : 3 à 6 mois selon le tribunal.

Expulsion : Après obtention du jugement, commandement de quitter les lieux puis demande de concours de la force publique. Délai d'expulsion : 2 à 12 mois selon la situation du locataire.

Les étapes de la procédure

Un processus juridique structuré en 4 étapes pour récupérer vos loyers impayés et obtenir l'expulsion

Commandement de payer

Premier acte officiel signifié au locataire lui enjoignant de payer les loyers dus dans un délai de 2 mois

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Assignation au tribunal

Assignation devant le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion

Jugement et titre exécutoire

Obtention du jugement prononçant la résiliation, l'expulsion et la condamnation aux sommes dues

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Commandement de quitter

Signification du commandement de quitter les lieux avec délai de 2 mois puis expulsion

Nos résultats en contentieux locatif

Plus de 800 dossiers traités chaque année avec un taux de réussite exceptionnel

🏠
800+

Dossiers traités par an

💰
78%

Taux de recouvrement

48h

Délai de traitement

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